Conditions générales de vente

Conditions générales de vente : J’adore mon chat

Version mise à jour : 10/08/2025

1. Identité du vendeur et contact

  • Nom commercial : J’adore mon chat
  • Entrepreneur individuel : Sofiane MOKRANE
  • SIREN : 989 201 256
  • SIRET : 989 201 256 00017
  • Adresse du siège : 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
  • Téléphone : 07 84 80 74 17
  • E-mail : smdrop.contact@gmail.com
  • TVA : non applicable, article 293 B du CGI
  • Service client : par e-mail à smdrop.contact@gmail.com
  • Horaires indicatifs : du lundi au vendredi, 9h–18h (hors jours fériés)

2. Champ d’application et acceptation

  • Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur le site.
  • Le Client déclare avoir au moins 18 ans et la pleine capacité juridique pour contracter.
  • Les CGV accessibles au moment de la commande prévalent sur toute version antérieure. Elles peuvent être modifiées à tout moment.
  • Le contrat est conclu en langue française. En cas de traduction, la version française prévaut.

3. Produits et informations précontractuelles

  • Nature des produits : accessoires et jouets pour chats (jouets ludiques, brosses, accessoires d’entretien, articles de confort et de divertissement).
  • Caractéristiques essentielles : chaque fiche produit comporte une description détaillée et des photographies à titre indicatif. Des variations minimes (couleurs, dimensions) peuvent survenir en raison du procédé de fabrication et des réglages d’écran.
  • Disponibilité : offre valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé et remboursé dans un délai raisonnable.
  • Usage : usage domestique uniquement, conformément aux notices et avertissements de sécurité.
  • Conformité : produits neufs, conformes à la législation française et européenne applicable.

4. Prix, devises et frais

  • Les prix sont indiqués en euros (€), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.
  • TVA : non applicable (article 293 B du CGI). D’éventuels droits et taxes d’importation (dont TVA à l’import) peuvent être exigés par les autorités du pays de destination et restent à la charge du Client, en sa qualité d’importateur lorsque les colis proviennent de pays tiers.
  • Le prix applicable est celui en vigueur à la date de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

5. Commande et formation du contrat

  • Étapes : (1) sélection des produits, (2) récapitulatif panier, (3) identification/livraison, (4) paiement, (5) confirmation.
  • Le contrat est formé à l’envoi d’un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (fraude présumée, litige antérieur, défaut de paiement).
  • Le Client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées (adresse, e-mail, téléphone). Les coûts d’une nouvelle expédition dus à une erreur d’adresse sont à la charge du Client.

6. Paiement

  • Moyens de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal.
  • Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées (protocole SSL, normes de sécurité des données de paiement).
  • Clause de réserve de propriété : le vendeur conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix.
  • En cas d’incident de paiement, la commande peut être suspendue ou annulée.

7. Livraison

  • Origine d’expédition : entrepôt du fournisseur situé en Chine.
  • Transporteurs : China Post, YunExpress, 4PX, DHL eCommerce, etc.
  • Zones desservies : France métropolitaine
  • Délais indicatifs : 10 à 20 jours ouvrés après confirmation, hors cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles (rupture, grève, blocage douanier).
  • Frais : indiqués avant validation de la commande, variables selon destination et mode de transport.
  • Douanes : des contrôles douaniers peuvent allonger les délais ; droits et taxes éventuels à la charge du Client (cf. article 4).
  • Transfert des risques : au moment de la remise physique au Client.
  • Retards : au-delà de 30 jours par rapport à la date estimée, le Client peut demander l’annulation et le remboursement.
  • Colis endommagé/perdu : le Client doit notifier le vendeur dans un délai raisonnable et, si possible, émettre des réserves auprès du transporteur.

8. Droit de rétractation (14 jours)

  • Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
  • Notification : par e-mail ou courrier avant l’expiration du délai. Le modèle de formulaire figure en annexe.
  • Retour : sous 14 jours à compter de la notification, dans l’état d’origine, complet (emballage, accessoires, notices).
  • Frais de retour : à la charge du Client (sauf erreur de livraison ou produit défectueux/non conforme).
  • Remboursement : dans les 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d’expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.
  • Exceptions légales (si applicables) : biens personnalisés, scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène s’ils ont été descellés, etc.
  • Adresse de retour : 60 Rue François 1er, 75008 Paris

9. Garanties légales

9.1. Garantie légale de conformité (biens neufs)

  • Le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
  • Il peut obtenir la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente.
  • Aucun frais n’est mis à la charge du Client pour la mise en conformité (pièces, main-d’œuvre, transport).
  • La présomption de défaut de conformité existe durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

9.2. Garantie contre les vices cachés

  • Le Client peut agir sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil en cas de vice caché rendant le bien impropre à l’usage ou diminuant tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix.
  • Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3. Mise en œuvre

  • Contact : smdrop.contact@gmail.com
  • Après validation, le Client retournera le produit à l’adresse suivante : [Adresse de retour complète à compléter].
  • Frais de retour : pris en charge par le vendeur si le défaut est avéré.
  • Le produit doit être correctement emballé, accompagné de la preuve d’achat. Après vérification, le vendeur procédera, selon le cas, à la réparation, au remplacement ou au remboursement.

10. Responsabilité

  • Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage non conforme aux notices, d’une usure normale, d’un accident ou d’une intervention non autorisée.
  • Aucune clause n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du consommateur, notamment au titre des garanties légales.
  • Pour les liens externes, le vendeur n’assume pas la responsabilité du contenu tiers.

11. Force majeure

  • Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle du vendeur et rendant l’exécution du contrat impossible dans des conditions normales (ex. : catastrophes naturelles, actes gouvernementaux, grèves générales, blocages douaniers prolongés, pannes massives d’infrastructures).
  • L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

12. Données personnelles (RGPD)

  • Responsable de traitement : Sofiane MOKRANE, 60 Rue François 1er, 75008 Paris.
  • Données collectées : identification, coordonnées, adresse de livraison/facturation, détails de commande, paiement (via prestataires), échanges SAV.
  • Finalités : gestion des commandes, livraison, facturation, service client, lutte contre la fraude, obligations légales, prospection avec consentement.
  • Base légale : exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime, consentement (prospection).
  • Destinataires : prestataires de paiement, logistique, hébergement, service client.
  • Durées de conservation : durée de la relation commerciale + durées légales (ex. comptabilité 10 ans).
  • Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité. Demandes à smdrop.contact@gmail.com.
  • Réclamation : auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
  • Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité dédiée : 
    https://jadoremonchat.com/pages/politique-de-confidentialite

 

13. Propriété intellectuelle

  • L’ensemble des contenus du site (textes, visuels, logos, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du vendeur ou de ses titulaires de droits.
  • Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Médiation et règlement des litiges

  • En cas de difficulté, le Client s’adresse d’abord au Service client.
  • Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur:
    • CM2C
    • 49 rue de Ponthieu
      75008 PARIS
      Tel : 01 89 47 00 14
      Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
      Mail : litiges@cm2c.net
  • Plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
  • Droit applicable : droit français. Les tribunaux français compétents sont ceux déterminés par les règles de procédure civile, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de son pays de résidence.

15. Service après-vente

  • Contact SAV : smdrop.contact@gmail.com
  • Les coûts éventuellement liés à des prestations hors garantie (ex. réparations après casse) seront préalablement chiffrés et soumis à l’accord du Client.

16. Preuve, archivage et sécurité

  • Les registres informatisés, conservés dans des systèmes fiables et sécurisés, sont considérés comme preuves des communications, commandes et paiements.
  • Les contrats conclus en ligne d’un montant supérieur à 120 € TTC sont archivés pendant 10 ans et accessibles au Client sur demande.
  • Le site met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur.

17. Nullité partielle et non renonciation

  • Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent en vigueur.
  • Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client ne saurait valoir renonciation.

18. Modifications des CGV

  • Le vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
  • La date de mise à jour figure en en-tête du document.

 

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

  • À l’attention de : J’adore mon chat — Sofiane MOKRANE 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France E-mail : smdrop.contact@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commande n° : ……………………………
  • Reçue le : ……………………………
  • Nom du consommateur : ……………………………
  • Adresse du consommateur : ……………………………
  • E-mail du consommateur : ……………………………
  • Signature du consommateur (en cas de notification sur papier) : ……………………………
  • Date : ……………………………